Vice-présidente ou vice-président : Description de poste
Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux

Introduction

La Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux (la « Loi ») a pour objet de veiller à ce que les tribunaux décisionnels soient responsables, transparents et efficients en ce qui a trait à leur fonctionnement, tout en préservant l’indépendance de leurs décisions.

Tribunaux décisionnels Ontario a élaboré des documents pour respecter les exigences de la Loi.

L’article 7 de la Loi exige que chaque tribunal décisionnel élabore un cadre de responsabilisation des membres. Le cadre doit comprendre, entre autres, une description des fonctions des membres, des vice-présidentes et vice-présidents et des présidentes et présidents associés des tribunaux membres. Il doit également comprendre une description des compétences, des connaissances, de l’expérience, des autres attributs et des qualités requises particulières qu’est tenue de posséder une personne nommée membre du tribunal. La présente description de poste se rapporte au poste de vice-présidente ou vice-président.

Objet

Les vice-présidents sont des membres nommés à au moins un des tribunaux qui forment Tribunaux décisionnels Ontario (Commission d’étude des soins aux animaux, Commission de révision de l’évaluation foncière, Commission de révision des services à l’enfance et à la famille/Commission de révision des placements sous garde, Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels, Commission de la sécurité-incendie, Tribunal des droits de la personne de l’Ontario, Commission de la location immobilière, Tribunal d’appel en matière de permis, Commission civile de l’Ontario sur la police, Commission ontarienne des libérations conditionnelles, Tribunaux de l’enfance en difficulté de l’Ontario (anglais/français) et Tribunal de l’aide sociale) et assument les fonctions et les responsabilités d’un membre.

En outre, les vice-présidents peuvent, s’il y a lieu, s’acquitter de fonctions liées à la résolution de différends et à l’évaluation des risques et de la sécurité publique, à mener des enquêtes, à prendre des décisions et à faire de la supervision, et remplir des tâches visant à améliorer la résolution des différends, le processus d’évaluation, les enquêtes et la prise de décisions, ainsi que l’efficience et l’efficacité d’un ou de plusieurs tribunaux formant Tribunaux décisionnels Ontario.

Principales responsabilités

Outre les responsabilités précisées dans la description du poste de membre et celles que la présidente exécutive ou le président exécutif lui confie de temps à autre, une vice-présidente ou un vice-président, s’il y a lieu :

• dirige un éventail de processus de règlement des différends, d’évaluation, d’enquête et de prise de décisions, ou y contribue, et peut remplir des fonctions de supervision qui comportent des questions de droit ou de procédure complexes ou nouvelles;


• contribue à la supervision jurisprudentielle d’au moins un des tribunaux;


• joue le rôle de chef d’équipe et, à ce titre, peut :


• fournir une orientation, de l’aide et de l’encadrement au quotidien aux membres ou aux vice-présidents affectés à son équipe;


• participer à l’affectation du travail aux membres;


• participer à l’examen par les pairs de décisions que des membres de l’équipe ont rédigées, en insistant sur le fait que ceux-ci sont responsables de la décision finale et sans influer sur le fond de leur décision;


• participer à l’évaluation du rendement des membres de l’équipe;


• donner son avis sur la réponse aux plaintes du public concernant les membres.


• dirige les réexamens des décisions du tribunal, s’il y a lieu;


• dirige les programmes de formation et de perfectionnement qui lui sont attribués pour l’ensemble de Tribunaux décisionnels Ontario;


• contribue à consolider la réputation et le prestige de Tribunaux décisionnels Ontario auprès du public et dans la communauté juridique en entretenant des relations positives, productives et appropriées avec les parties prenantes et les représentants de tous les intérêts qui comparaissent devant les tribunaux qui forment Tribunaux décisionnels Ontario, et d’autres tribunaux décisionnels, et en participant à des activités qui lui sont assignées à ces fins;


• contribue aux efforts visant à rendre plus efficaces, efficients et équitables les règles et les processus de Tribunaux décisionnels Ontario, la résolution des différends, l’évaluation, les enquêtes, la prise de décisions et l’accès à la justice en participant aux initiatives visant à apporter des modifications ou en les dirigeant, s’il y a lieu;


• dirige des comités et entreprend d’autres tâches et des projets spéciaux qui lui sont assignés;


• à la demande de la présidente exécutive et du président exécutif, remplace la présidente associée ou le président associé en cas d’absence ou d’incapacité de ceux-ci.

Qualités requises

La vice-présidente ou le vice-président possédera toutes les qualités d’un membre, en plus de ce qui suit, s’il y a lieu :

• capacité de diriger, tact et jugement pour guider, encadrer, examiner et soutenir les équipes de membres et de vice-présidents, et assigner des tâches, à l’extérieur du cadre hiérarchique formel;


• compréhension approfondie des contextes professionnel, institutionnel, politique et communautaire dans lesquels fonctionnent Tribunaux décisionnels Ontario;


• compréhension exhaustive de la jurisprudence et des règles des tribunaux décisionnels auquel il est affecté ainsi que du travail, des politiques et des procédures des autres tribunaux qui constituent Tribunaux décisionnels Ontario;


• connaissance pratique globale du continuum de pratiques en matière de résolution des différends, d’évaluation et de prise de décisions afin d’encadrer les autres et de recommander des changements;


• compétences avancées en matière de règlement des différends, d’évaluation, d’enquête, de prise de décisions et d’analyse, afin de régler des affaires complexes comportant des intérêts multiples et suscitant l’attention du public;


• bonnes compétences en communication, en relations interpersonnelles et en encadrement, afin de communiquer avec le personnel et les parties prenantes, et de les influencer de façon positive;


• compétences supérieures en rédaction afin de communiquer, d’examiner et de commenter des décisions parfois complexes de façon claire, concise et bien raisonnée;


• connaissance des pratiques de gouvernance de Tribunaux décisionnels Ontario et engagement à les respecter.

Autres formats

La présente description de poste est offerte dans divers formats accessibles comme le braille, l’audio et les gros caractères. Pour obtenir un autre format ou une copie papier, veuillez communiquer avec le bureau du président exécutif, Tribunaux décisionnels Ontario.

Adoption

La présente description de poste ainsi que les autres documents exigés aux termes de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique feront l’objet d’un examen tous les trois ans.

Le président exécutif a adopté la présente description de poste le 31 août 2020.